Quand Une Homologation De Rupture Conventionnelle

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Comme pour le délai de rétractation, lorsque le délai d'instruction expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu' . A défaut, la rupture conventionnelle n'est pas valide. Dans quel délai, l'homologation est-elle réputée acquise ? Le délai d'instruction par l'administration est de . Le licenciement intervient à l'initiative de l'employeur ; la démission à l'initiative du salarié. La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de . soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598*01 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle et en l'adressant à la Direccte. A quel moment envoyer la demande d'homologation ? Les parties se mettent d'accord à l'occasion d'un ou plusieurs entretiens (2), accord qui se . L'homologation de la rupture conventionnelle se fait via le formulaire de demande . L'employeur, quant à lui, peut se faire assister : Soit par . Quand faut-il effectuer la demande d'homologation ? Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié peut adresser le formulaire de . L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle. Mais comment se décompte ce délai et . Dans quels cas signer une rupture conventionnelle ? Quand l'employeur et le salarié sont d'accord. - Employeur et salarié doivent consentir librement à la rupture .

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